La France met en œuvre entre 2007 et 2013 la quatrième génération de ce programme dont les fondamentaux restent inchangés. Par contre, la France a introduit quelques innovations par rapport aux programmes précédents afin de tenir compte de l’évolution des enjeux des zones rurales et de la structuration territoriale française croissante :
- un ciblage sur les territoires dits « organisés » (pays et démarches régionales équivalentes, parcs naturels régionaux),
- une prise en compte des problématiques péri-urbaines par un élargissement du territoire éligible,
- une articulation des actions autour d’une « priorité ciblée » qui joue le rôle de thème fédérateur.
Les GAL ont été choisis sur la base d’un appel à projets par des comités de sélection régionaux co-présidés par le Préfet et le président du Conseil régional (et du Conseil général dans les DOM). Chaque comité s’est entouré d’un groupe d’experts qui a remis une appréciation sur les candidatures. Les appels à projets ont été conçus et lancés en région sur la base d’un cadre méthodologique national (préparé par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche et la Délégation Interministérielle à l’Aménagement et la Compétitivité des Territoires). Un certain nombre de choix stratégiques et techniques ont été laissés à l’appréciation du partenariat régional. Ces appels à projets ont été lancés dans les mois qui ont suivi l’approbation du programme de développement rural pour un début de sélection des GAL quatre mois plus tard. Suivant les régions, il peut y avoir un ou deux appels à projets. En principe, tous les GAL devaient être sélectionnés dix-huit mois après l’approbation par la Commission Européenne de chaque programme de développement rural.
Chaque GAL sélectionné se voit réserver une enveloppe de FEADER pour la durée du programme. Cette enveloppe est d’au moins 1 million d’euro de FEADER. La moyenne de l’enveloppe par GAL est, elle, de l’ordre de 1,5 million d’euro de FEADER.
352,20 millions d’euros du FEADER seront consacrés à l’axe 4 Leader en 2007-2013, sur l’ensemble des 6 programmes (un pour l’hexagone hors Corse, appelé Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH), un pour la Corse et un pour chaque département d’outre-mer).
A ce stade, 223 GAL ont été sélectionnés (204 dans l’hexagone, 4 en Corse, 4 à la Guyane, 2 à la Réunion, 6 en Guadeloupe et 3 en Martinique).
Même si dans la période de programmation précédente 2000-2006, la Roumanie ne mettait pas en application des actions LEADER, quelques initiatives locales de développement ont été identifiées au niveau du pays comme des groupes d’initiatives locales, des microrégions et autres associations. Les actions mises en œuvre par ces groupes comprenaient l’élaboration de stratégies locales, la reconstruction d’écoles, d’hôpitaux locaux et d’équipements culturels, l’amélioration des infrastructures d’accès, l’analyse et la promotion de l’environnement rural, l’installation des télé-centres pour informer des citoyens, des cours de formation pour leurs membres, le développement de projets dans le but de résoudre des problèmes spécifiques.
Le Ministère de l’agriculture et du développement rural (MADR) a sélectionné en 2006, 120 représentants de territoires infrarégionaux avec une population comprise entre 10.000 et 100.000 habitants, territoires qui ont couvert 37 des 42 départements roumains. Ces représentants ont été désignés par les partenariats constitués entre les secteurs public, privés et de la société civile afin de suivre une formation dans les domaines suivant : construction de partenariat, diagnostic de territoire, stratégie locale de développement, plan d’actions du territoire, activités d’animation, suivi du plan d’action et évaluation, toutes ces compétences étant nécessaires pour la préparation de l’exécution de l’axe LEADER en Roumanie. Le potentiel de la Roumanie pour constituer des partenariats locaux est cependant beaucoup plus grand que les initiatives mentionnées ci-dessus, l’obstacle principal dans leur établissement étant la mentalité formée dans la période communiste qui a généré une certaine méfiance des acteurs locaux vis-à-vis des formes institutionnalisées d’association et de coopération.
Les espaces ruraux en Roumanie sont confrontés à de nombreuses faiblesses expliquant les disparités entre l’urbain et le rural dans de nombreux domaines : économie rurale, potentiel démographique, santé, école, culture, etc. Afin de diminuer ces disparités, une des solutions est d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies locales de développement élaborées par les communautés locales et basées sur les besoins identifiés au niveau local et au potentiel endogène. L’approche LEADER peut donc contribuer à un développement équilibré des espaces ruraux et à l’accélération de l’amélioration structurelle de ces espaces. Faire participer les acteurs locaux au développement de leurs propres territoires contribuera à lancer une dynamique du développement soutenue par une stratégie locale de développement préparée et mise en application localement, suivi par les représentants du Groupe d’Action Locale qui seront les interlocuteurs de la population dans les territoires respectifs en vue d’améliorer la stratégie et les actions à mettre en application. Par ailleurs, amener les exploitants agricoles, partenaires privés privilégiés du milieu rural, à se réunir dans le cadre de projets de gouvernance locale, apparaît aussi comme un levier intéressant pour favoriser leur regroupement et la structuration des filières. La démarche LEADER présente, de ce point de vue, un intérêt tout particulier pour favoriser l’adaptation de l’agriculture roumaine au marché.
Dans le cadre de la mesure 431 du programme national de développement rural, dont l’objectif est d’améliorer la capacité de mise en œuvre des stratégies locales de développement, il est prévu trois phases de développement de la capacité de mise en œuvre de LEADER :
- Phase 1 – Améliorer la connaissance par les acteurs locaux de l’approche LEADER par des sessions d’information et de formation ;
- Phase 2 – Formation des représentants des GAL potentiels ;
- Phase 3 – Soutien financier pour la préparation des dossiers de candidatures des GAL en vue de leur sélection.
Les phases 1 et 2 ont permis de sélectionner les partenaires qui, région par région, ont la charge de mettre en œuvre la sensibilisation et la formation des acteurs. Ce sont ces partenaires qui ont la maîtrise du calendrier et de la méthodologie adoptés.
La phase 3 a donné lieu à un appel à projet lancé entre le 15 septembre et le 22 octobre 2009, doté d’un montant de 9.803.744 Euro avec un montant maximal de 49.000 Euro par projet.
112 territoires ont candidaté à cet appel à projets. 111 projets ont été retenus à la fin décembre 2009 pour un montant de 4.827.533,49 €.
Le lancement de l’appel à candidatures pour la sélection des GAL aura lieu dans le courant de l’année 2010.
La sélection des dossiers qui bénéficieront d’un premier financement marque le début d’une phase essentielle de définition des stratégies locales. C’est maintenant, en 2010, que les GAL potentiels roumains vont avoir besoin d’un apport d’expérience extérieur.
L’organisation d’un séminaire franco-roumain en 2010 devrait permettre de faire bénéficier les GAL roumains potentiels (sur la base des résultats de la sélection en cours) de l’expérience de leurs homologues français en matière d’élaboration de stratégies locales de développement et d’animation des groupes d’actions locales.
L’enveloppe globale pour LEADER en Roumanie est de 235 millions d’euros d’aides publiques (FEADER + contribution publique nationale) répartis comme suit :
| Stratégies locales de développement |
171,6 |
| Coopération |
4,7 |
| Coûts de fonctionnement, acquisition de compétences, animation |
58,7 |
Dans le cadre des propositions du secteur agriculture-développement rural pour la révision du partenariat stratégique entre la France et la Roumanie, a été inscrit un objectif de coopération renforcée en faveur d’une absorption optimale du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
A ce titre, il a été proposé un appui particulier à la mise en œuvre de stratégies locales de développement financées au titre de l’axe 4 du FEADER, notamment par l’organisation d’un séminaire d’échanges d’expériences entre GAL (groupes d’action locale) français et roumains afin de favoriser les coopérations bilatérales entre les territoires organisés des deux pays.
L’objectif des Rencontres LEADER de Cluj est de faciliter la mise en œuvre de l’axe 4 du programme soutenu par le FEADER par des échanges d’expériences entre groupes d’actions locales français et roumains et de renforcer la coopération bilatérale entre les territoires organisés français et roumains.
Rappel sur la démarche LEADER
La méthode Leader (Liaison Entre Action de Développement de l’Économie Rurale) est issue de l’expérience de trois générations de programmes d’initiative communautaire (PIC). Pour 2007- 2013, Leader devient un axe à part entière du règlement développement rural (RDR). Cette évolution s’inscrit dans une volonté de la Commission européenne de promouvoir une plus grande territorialisation du développement rural. Cela devrait également faciliter la mise en œuvre de stratégies locales intégrant de nouvelles problématiques, notamment agricoles, sylvicoles et environnementales. À la différence des autres axes, Leader est un axe méthodologique qui vise à mettre en œuvre des mesures des programmes de développement rural au travers des principes suivants :
- un ensemble d’acteurs publics et privés représentatifs d’un territoire, regroupés au sein d’un groupe d’action locale (GAL), définit une stratégie locale de développement pour son territoire (démarche ascendante) ;
- une priorité ciblée multi-sectorielle est identifiée, elle est le fil conducteur de cette stratégie. Cette priorité sert également de guide pour établir un plan d’action qui s’appuie sur certaines des mesures figurant dans les PDR au titre des axes 1, 2 ou 3. Ce sont ces actions qui seront cofinancées par le FEADER. Ce plan doit apporter une dimension nouvelle par rapport aux interventions publiques classiques menées sur le territoire (innovation, démarche participative, etc.). Les bonnes pratiques qui en résulteront ont vocation à être diffusées au-delà du territoire lui-même (notamment dans le cadre du réseau rural) ;
- par l’intermédiaire d’un comité de programmation composé de 50 % au moins d’acteurs du secteur privé, le GAL est responsable de la sélection des opérations qui seront mises en œuvre sur son territoire ;
- le « territoire Leader » peut mener des actions communes avec d’autres territoires de projet en particulier avec d’autres États-membres de l’Union européenne.
Cette dernière possibilité permet d’affirmer la dimension européenne de cet axe 4. Cet axe permet de tester de nouvelles formes de gouvernance à l’échelle locale, il vise une meilleure mobilisation des ressources endogènes d’un territoire en vue d’une plus grande efficacité des politiques rurales.
